L'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) propose un mécanisme fiscal avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent vendre leur entreprise. Ce dispositif permet de reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de titres en utilisant une structure de holding.
On vous dit tout pour faire votre choix entre Flat Tax et Barème Progressif !